Conditions Générales de Vente

Deux jeux de conditions selon votre statut

Les ventes de COP'O sont régies par deux jeux de conditions générales de vente :

• Particuliers (consommateurs) : les conditions ci-dessous, à partir de « Préambule ».
• Professionnels (écuries, centres équestres, élevages, haras, cliniques vétérinaires, animaleries, distributeurs, coopératives, collectivités, entreprises et associations) : les conditions applicables aux commandes passées à compter du 1er octobre 2026, plus bas dans cette page, à partir de « Conditions générales de vente – Professionnels ».

Les ventes aux professionnels sont exclusivement régies par les conditions générales de vente professionnelles.

Conditions générales de vente – Particuliers (consommateurs)

Préambule

Le site de vente en ligne copocarton.fr est géré par la société COP'O, société par actions simplifiée au capital social de 11 000 €, dont le siège social est situé 9 Parc Hispano Suiza, 78130 Les Mureaux, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles sous le numéro 951 277 953.

Les présentes conditions régissent les ventes de ses produits par COP'O auprès de toute personne physique ou morale procédant à un achat via le site internet copocarton.fr, dénommée ci-après « le CLIENT ».

Les présentes Conditions Générales de Vente, ainsi que le bon de commande et la confirmation de commande, constituent le contrat de vente entre COP'O et le CLIENT relatif à la vente des produits commandés.

Toute commande réalisée sur le site copocarton.fr nécessite que le CLIENT accepte préalablement et sans réserve les Conditions Générales de Vente dans leur intégralité. En cas de désaccord avec leurs termes et conditions, le CLIENT ne doit pas utiliser le Site Internet.

COP'O se réserve le droit d'adapter ou de modifier ses Conditions Générales de Vente à tout moment et sans préavis, les modifications étant applicables à toutes les commandes postérieures. Les Conditions Générales de Vente applicables à la commande du CLIENT sont celles qui étaient en ligne, et que le CLIENT a acceptées, au jour de la passation de sa commande.

Article 1 – Définitions

Les termes et expressions identifiés par une majuscule dans les Conditions Générales de Vente ont la signification indiquée ci-après (qu'ils soient employés au singulier ou au pluriel).

• Conditions Générales de Vente : désignent le présent document, soit les termes et conditions s'appliquant dans les relations entre COP'O et le CLIENT.
• Commande : désigne l'ordre d'achat du CLIENT portant sur un ou plusieurs Produit(s) passé par utilisation du Site Internet copocarton.fr ou via le Service Client.
• Site Internet : désigne le site Internet accessible à l'adresse copocarton.fr.
• Produit : désigne un produit offert à la vente sur le Site Internet copocarton.fr.
• CLIENT : désigne une personne physique ou morale qui utilise le Site Internet copocarton.fr et acquiert un ou plusieurs Produit(s), en ayant préalablement adhéré aux Conditions Générales de Vente.

Article 2. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente visent à définir les relations contractuelles entre COP'O et le CLIENT et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site internet copocarton.fr.

En acceptant ces Conditions Générales de Vente, vous déclarez avoir atteint l'âge de la majorité dans votre pays, État ou province de résidence, et nous avoir donné votre consentement pour permettre à toute personne d'âge mineur à votre charge d'acheter sur ce site de vente en ligne.

L'utilisation de nos produits à toute fin illégale ou non autorisée est interdite.

COP'O conserve la possibilité de modifier à tout moment ces Conditions Générales de Vente, afin de respecter toute nouvelle réglementation ou dans le but d'améliorer l'utilisation de son site. Les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par le CLIENT.

Article 3. Tarifs

Les prix figurant sur les fiches produits du catalogue internet sont des prix en Euros (€) toutes taxes comprises (TTC) tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande. Tout changement du taux de la TVA pourra être répercuté sur le prix des produits. Les clients professionnels peuvent obtenir un tarif hors taxes (HT), notamment par palette, sur demande via le formulaire de contact.

COP'O se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable au CLIENT.

Les produits demeurent la propriété de COP'O jusqu'au complet encaissement du prix.

Les produits en promotion seront signalés par une vignette « PROMOTION » ou bien par un prix barré ; nos promotions sont valables dans la limite des stocks disponibles au moment de la commande et durant la période d'affichage.

Pour les CLIENTS hors France métropolitaine, COP'O se voit contraint, conformément à la loi en vigueur, de facturer la TVA sur les commandes expédiées vers la plupart des pays de l'Union européenne.

Pour les CLIENTS en dehors de l'Union européenne et des DOM-TOM, les commandes ne sont pas soumises à la TVA, mais peuvent être soumises aux taxes locales et aux taxes douanières en vigueur dans le pays de réception. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort de COP'O. Ils sont à la charge du CLIENT.

Avertissement : toute information inexacte fournie par le CLIENT dans le but de se soustraire à la TVA peut entraîner des amendes civiles et des poursuites pénales.

Les prix des Produits indiqués sur le site ne comprennent pas les frais de traitement et d'expédition, qui sont facturés en supplément du prix des Produits achetés, selon le mode de livraison choisi, le poids de la commande et le lieu de destination. Le retrait en atelier est également proposé.

Article 4. Commande

Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l'objet d'une confirmation reprenant ces informations contractuelles au plus tard au moment de la livraison. COP'O se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.

Pour commander des Produits sur le Site Internet copocarton.fr, le CLIENT doit créer un compte en fournissant les informations requises au formulaire d'inscription.

A cet effet, le CLIENT déclare fournir des informations personnelles complètes et exactes, de nature à permettre son identification précise dans toute situation. Toute information personnelle fantaisiste ou calomnieuse est susceptible d'entraîner la fermeture du compte du CLIENT et l'annulation de sa Commande.

La rubrique de création de compte est accessible directement depuis la barre de menu principale. A chaque visite, le CLIENT, s'il souhaite commander ou consulter son compte (état des commandes, informations personnelles…), devra s'identifier à l'aide de ces informations.

Article 5. Paiement

Le prix des Produits et les frais de préparation logistique et de livraison sont payables en totalité par le CLIENT au moment de la passation de la Commande.

Le site copocarton.fr est susceptible de proposer au CLIENT de régler sa commande par différents moyens de paiement au choix :

• Par carte bancaire : après avoir choisi ce mode de paiement, le CLIENT est redirigé sur l'interface sécurisée du système de paiement afin de renseigner en toute sécurité ses références de carte bancaire. Si le paiement est accepté, la commande est enregistrée et le contrat définitivement formé. Le paiement par carte bancaire est irrévocable.
• Par virement bancaire : après validation de la commande, le CLIENT reçoit une confirmation de l'enregistrement de sa commande. Afin de finaliser son paiement et déclencher le traitement de sa commande, il doit procéder au virement correspondant au montant de sa commande vers le compte bancaire de COP'O, dont les coordonnées lui sont communiquées à la fin de la commande. Dès réception du virement, la commande sera traitée et le CLIENT en sera informé par e-mail.
• Par chèque : après validation de la commande, le CLIENT reçoit une confirmation de l'enregistrement de sa commande. Afin de finaliser son paiement, il doit imprimer ce bon de commande, accompagné de son chèque libellé à l'ordre de COP'O SAS, à l'adresse suivante : 9 Parc Hispano Suiza, 78130 Les Mureaux. Aucun paiement en espèces ne doit être envoyé. Le chèque doit être émis par une banque domiciliée en France métropolitaine ou à Monaco. Dès réception du chèque, la commande sera traitée et le CLIENT en sera informé par e-mail. COP'O expédiera les produits sous 10 jours environ, délai de vérification de la provision par les établissements bancaires.

Article 6. Droit de rétractation

Conformément à l'article L221-18 du Code de la consommation, le CLIENT consommateur dispose d'un délai de quatorze jours à compter de la réception de sa commande pour exercer son droit de rétractation et faire retour du produit au vendeur pour échange ou remboursement sans pénalité.

Les produits devront être retournés dans leur emballage d'origine, sans avoir été utilisés, accompagnés du bon de livraison initial signé. Les frais de retour sont à la charge du CLIENT. Un formulaire de rétractation est disponible sur le site.

Le droit de rétractation ne s'applique pas aux CLIENTS professionnels agissant dans le cadre de leur activité.

Article 7. Livraison

La livraison des Produits interviendra, après enregistrement du règlement de la Commande, à l'adresse de livraison indiquée par le CLIENT au cours de la passation de la Commande. Un courrier électronique sera adressé au CLIENT pour l'informer de l'expédition des Produits. Le CLIENT dispose de la faculté de choisir entre différents moyens de livraison, ou le retrait en atelier.

Les frais de port sont calculés selon le mode de livraison retenu, le poids de la commande et le lieu de destination.

Les délais de livraison ne sont donnés qu'à titre indicatif ; si ceux-ci dépassent trente jours à compter de la commande, le contrat de vente pourra être résilié et le CLIENT remboursé.

Article 8. Garantie

Tous les produits proposés par COP'O sur le site copocarton.fr bénéficient de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil.

En cas de non-conformité d'un produit vendu, il pourra être retourné à COP'O, qui le reprendra, l'échangera ou le remboursera. Toutes les réclamations, demandes d'échange ou de remboursement doivent s'effectuer par voie postale à l'adresse suivante : COP'O, 9 Parc Hispano Suiza, 78130 Les Mureaux, dans un délai de trente jours après livraison.

Article 9. Responsabilité

COP'O n'a, pour toutes les étapes d'accès au site, du processus de commande, de livraison, de service client ou des services postérieurs, qu'une obligation de moyen. La responsabilité de COP'O ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau internet, notamment perte de données, intrusion, virus, rupture du service, et autres problèmes involontaires, ou de tout fait qualifié de force majeure, conformément à la jurisprudence.

Les registres informatisés conservés dans les systèmes d'information de COP'O dans des conditions raisonnables de sécurité seront considérés comme des preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre COP'O et le CLIENT.

Article 10 – Sécurisation

Le site copocarton.fr fait l'objet d'un système de sécurisation : le procédé de cryptage SSL a été adopté et l'ensemble des procédés de brouillage et de cryptage a été renforcé pour protéger le plus efficacement possible toutes les données sensibles liées aux moyens de paiement.

Article 11 – Propriété intellectuelle

Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations et images reproduits sur le site copocarton.fr sont réservés au titre du droit d'auteur ainsi qu'au titre de la propriété intellectuelle et pour le monde entier. À ce titre et conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle, seule est autorisée l'utilisation pour un usage privé, sous réserve de dispositions différentes, voire plus restrictives, du Code de la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle du site copocarton.fr est strictement interdite, qu'elle soit sous forme de photo, logo, visuel ou texte.

Article 12. Données à caractère personnel

Toutes les données que vous confiez sur le site copocarton.fr le sont afin de pouvoir traiter vos commandes.

En vertu de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, et du règlement général sur la protection des données, vous disposez auprès du vendeur d'un droit d'accès, de rectification, de modification et de suppression des données que vous nous avez communiquées. Ce droit peut être exercé en nous contactant via les coordonnées de l'Article 16.

Article 13. Médiation des litiges de la consommation

Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant les litiges de la consommation, le CLIENT consommateur a le droit de recourir gratuitement à un service de médiation.

Le médiateur de la consommation proposé est [nom du médiateur à renseigner].

Ce dispositif de médiation peut être contacté par voie électronique : [site du médiateur à renseigner], ou par voie postale : [adresse postale du médiateur à renseigner].

Conformément à l'article L612-2 du Code de la consommation, l'une des conditions préalables à l'examen du litige par le médiateur est la suivante : le consommateur doit justifier avoir tenté de résoudre préalablement son litige directement auprès du service client de COP'O, par une réclamation portée par adresse postale ou courrier électronique selon les modalités définies à l'Article 16.

Article 14. Force majeure

L'exécution par COP'O de tout ou partie de ses obligations, notamment de livraison, sera suspendue en cas de survenance d'un cas fortuit ou de force majeure qui en gênerait ou en retarderait l'exécution.

Sont considérés comme tels, notamment, sans que cette liste soit limitative, la guerre, les émeutes, l'insurrection, les troubles sociaux, les grèves de toutes natures.

COP'O informera les CLIENTS de la survenance d'un cas fortuit ou de force majeure dans les sept jours de sa survenance. Au cas où cette suspension se poursuivrait au-delà d'un délai de quinze jours, le CLIENT aura la possibilité de résilier la commande en cours, et il sera alors procédé au remboursement du prix des Produits commandés et des frais de livraison payés.

Article 15. Lois applicables et juridictions compétentes

Les Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français. Seule la version française des présentes Conditions Générales de Vente fait foi. En cas de difficulté survenant à l'occasion de la Commande, de la livraison des Produits et plus généralement de l'exécution de la vente, le CLIENT aura la possibilité, avant toute action en justice, de rechercher une solution amiable, notamment avec l'aide d'une association de consommateurs ou de tout autre conseil de son choix.

Article 16. Service client

Pour toute information ou question sur une commande, le service client est à votre disposition :

• Par téléphone : 06 70 00 28 47
• Par mail : Muriel@copocarton.fr
• Adresse postale : COP'O, 9 Parc Hispano Suiza, 78130 Les Mureaux

Conditions générales de vente – Professionnels

Version applicable aux commandes passées à compter du 1er octobre 2026.

COP'O, SAS de l'Économie Sociale et Solidaire au capital de 11 000 €, RCS Versailles 951 277 953, 9 Parc Hispano Suiza, 78130 Les Mureaux.

Article 1 – Champ d'application et documents contractuels

Les présentes conditions générales de vente (CGV) s'appliquent à toute vente de produits par la société COP'O (ci-après « le Vendeur ») à un client professionnel (ci-après « le Client ») : écuries, centres équestres, élevages, haras, cliniques vétérinaires, animaleries, distributeurs, coopératives, collectivités, entreprises et associations.

Toute commande emporte l'adhésion sans réserve du Client aux présentes CGV, qui prévalent sur toute condition d'achat du Client, sauf dérogation acceptée par écrit par le Vendeur. Le fait que le Vendeur ne se prévale pas à un moment donné de l'une des présentes conditions ne vaut pas renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

Les ventes aux particuliers, notamment en ligne, sont régies par des conditions générales de vente consommateurs distinctes.

Les documents contractuels sont, par ordre de priorité décroissant : les conditions particulières acceptées par écrit par le Vendeur, la confirmation de commande, l'offre tarifaire en vigueur et les présentes CGV.

Article 2 – Produits

Le Vendeur commercialise des litières et produits en copeaux de carton recyclé, fabriqués dans son réseau d'ateliers, sous les marques COP'O et Lüvö by COP'O :

• Équin – ballots de 17 kg : jute petits copeaux (EQ-J17-PC), plastique gros copeaux (EQ-P17-GC), plastique petits copeaux (EQ-P17-PC) ;
• Matières sèches et paillage – ballots de 17 kg en jute : matières sèches pour compost et toilettes sèches (MS-J17-PC), paillage pour espaces verts et jardins (P-J17-PC) ;
• Nouveaux animaux de compagnie et animaux de ferme (Lüvö by COP'O) – plastique 12 kg petits et gros copeaux (NAC-P12-PC, NAC-P12-GC), jute 5 kg petits et gros copeaux (NAC-J5-PC, NAC-J5-GC), carton 3 kg gros copeaux (NAC-C3-GC).

Une palette comprend 21 ballots de 17 kg. Les descriptions, photographies et caractéristiques figurant sur les documents commerciaux sont indicatives ; le carton étant une matière recyclée, la granulométrie et la teinte des copeaux peuvent légèrement varier d'un lot à l'autre sans constituer une non-conformité.

Article 3 – Commandes

Les commandes sont passées par écrit (bon de commande, courriel, site internet du Vendeur) ou par l'intermédiaire d'un agent commercial ou d'un apporteur d'affaires du Vendeur. Les agents et apporteurs d'affaires n'engagent le Vendeur qu'après acceptation de la commande par celui-ci.

La commande devient ferme à réception du paiement prévu à l'article 12. Toute modification ou annulation demandée par le Client après ce moment n'est possible qu'avec l'accord écrit du Vendeur.

Les échantillons et ballots d'essai sont facturés au tarif en vigueur, sauf accord écrit contraire du Vendeur.

Le Vendeur peut refuser une commande, notamment en cas de rupture de stock, de contrainte de livraison ou lorsque le Client présente un incident de paiement ou des sommes échues non réglées.

Article 4 – Prix

Les produits sont vendus aux prix de l'offre tarifaire en vigueur au jour de la commande, exprimés en euros hors taxes, la TVA au taux en vigueur étant facturée en sus. Les prix s'entendent hors frais de livraison.

Les prix sont dégressifs selon la quantité commandée en une seule commande ; la remise s'applique à l'ensemble de la commande. Les quantités d'une commande ne constituent pas un engagement de volume annuel. Au-delà de 336 ballots ou de 250 unités NAC par commande, les prix sont établis sur devis.

Aucune remise supplémentaire ne peut être consentie sans l'accord écrit et préalable du Vendeur. Le Vendeur peut modifier ses tarifs à tout moment ; le prix confirmé lors de l'acceptation de la commande reste applicable à celle-ci.

Article 5 – Livraison – modalités et frais

La livraison est effectuée à l'adresse indiquée par le Client, par le Vendeur, l'atelier de production ou un transporteur, ou par mise à disposition chez l'atelier lorsque le Client choisit l'enlèvement.

Les frais de livraison sont facturés en sus, selon la zone de livraison et la grille logistique en vigueur, ou sur devis pour les livraisons en palettes et les destinations éloignées. Une livraison express sous 24 heures peut être proposée moyennant une majoration.

Le Client garantit l'accessibilité de son site de livraison et les moyens de déchargement nécessaires. Tout surcoût lié à une difficulté d'accès, une absence lors de la livraison convenue ou une nouvelle présentation est facturé.

Article 6 – Délais de livraison

Les livraisons sont effectuées en fonction de la disponibilité des produits et dans l'ordre d'arrivée des commandes payées. Le Vendeur peut procéder à des livraisons partielles. Les délais sont indicatifs ; leur dépassement ne peut donner lieu ni à dommages et intérêts, ni à annulation de la commande, sauf accord des parties.

Aucune livraison n'est due tant que le Client n'est pas à jour de l'ensemble de ses obligations envers le Vendeur.

Article 7 – Transfert des risques – réserves

Les risques sont transférés au Client à la remise des produits au transporteur ou, en cas de livraison directe ou d'enlèvement, à la remise des produits au Client.

En cas d'avarie, de perte ou de manquant, le Client doit porter des réserves précises sur le bon de livraison en présence du livreur et les confirmer au transporteur, avec copie au Vendeur, par lettre recommandée avec accusé de réception dans les trois jours ouvrables suivant la réception (article L. 133-3 du code de commerce).

Article 8 – Réception et conformité

Les réclamations relatives aux vices apparents ou à la non-conformité des produits doivent être formulées par écrit dans les deux jours ouvrables suivant la livraison, avec photographies et numéros de lot le cas échéant. À défaut, les produits sont réputés acceptés.

Le Client ne peut retenir tout ou partie du paiement tant que le Vendeur ne s'est pas prononcé par écrit sur la réclamation. Le Vendeur dispose d'un délai raisonnable pour examiner les produits.

Article 9 – Retours

Les produits ne sont ni repris ni échangés, sauf non-conformité constatée dans les conditions de l'article 8. Tout retour doit faire l'objet d'un accord préalable et écrit du Vendeur ; un produit retourné sans accord est réexpédié au Client à ses frais.

En cas de non-conformité reconnue par le Vendeur, le Client obtient le remplacement des produits concernés ou, à défaut, un avoir, à l'exclusion de toute autre indemnité. En cas de rappel de lots, le Client coopère avec le Vendeur et tient à jour la traçabilité des lots revendus.

Article 10 – Emballages consignés

Les sacs en toile de jute et les palettes sont consignés. Ils sont restitués propres et en bon état lors de la livraison suivante ou sur demande du Vendeur. Les emballages non restitués dans un délai de trois mois sont facturés 15 € HT par sac de jute et 20 € HT par palette.

Article 11 – Facturation

Une facture est émise pour chaque commande. Elle comporte les mentions prévues par l'article L. 441-9 du code de commerce et est transmise par voie électronique, conformément à la réglementation en vigueur. Les frais de livraison, les essais et les emballages non restitués font l'objet de lignes distinctes.

Article 12 – Paiement

Sauf conditions particulières acceptées par écrit par le Vendeur, le prix est payable comptant à la commande, par virement, carte bancaire ou prélèvement. L'expédition intervient après encaissement effectif du paiement. Constitue un paiement la mise à disposition effective des fonds sur le compte du Vendeur.

Le Vendeur peut accorder par écrit à un client professionnel, en fonction de son historique et de sa solvabilité, un paiement à 30 jours au plus à compter de la date d'émission de la facture, dans la limite d'un plafond d'encours. Cette facilité est révocable à tout moment, notamment en cas de retard de paiement.

Aucun escompte n'est accordé en cas de paiement anticipé.

Article 13 – Retard de paiement

Toute somme non payée à l'échéance entraîne de plein droit, sans qu'un rappel soit nécessaire (article L. 441-10 du code de commerce) :

• des pénalités de retard égales à trois fois le taux d'intérêt légal, exigibles dès le jour suivant la date d'échéance ;
• une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €, sans préjudice d'une indemnisation complémentaire sur justificatifs si les frais exposés sont supérieurs ;
• la suspension immédiate de toute livraison et de toute commande en cours, l'exigibilité immédiate de toutes les sommes dues à quelque titre que ce soit et la suppression de toute facilité de paiement, le Client repassant au paiement comptant à la commande.

En cas de recouvrement contentieux, une indemnité égale à 15 % des sommes dues, avec un minimum de 150 €, est due à titre de clause pénale, en sus des pénalités et de l'indemnité forfaitaire. Tout paiement partiel s'impute d'abord sur les pénalités, puis sur les sommes dont l'exigibilité est la plus ancienne.

Article 14 – Garanties et encours

Le Vendeur peut à tout moment, en fonction des risques encourus, fixer un plafond d'encours, exiger un paiement comptant ou la constitution de garanties, et procéder à toute compensation entre les sommes dues par le Client et celles qui lui seraient dues.

Article 15 – Réserve de propriété

Le Vendeur conserve la propriété des produits jusqu'au paiement intégral du prix, en principal et accessoires. Le Client supporte néanmoins les risques des produits dès leur livraison dans les conditions de l'article 7 ; il les assure et les individualise de manière à faire connaître le droit de propriété du Vendeur.

Le Client distributeur est autorisé à revendre les produits dans le cadre normal de son activité ; il cède alors au Vendeur les créances nées de cette revente à concurrence des sommes restant dues et communique, à première demande, les coordonnées de ses acheteurs. Cette autorisation cesse de plein droit en cas d'incident de paiement ou d'ouverture d'une procédure collective.

En cas de non-paiement à l'échéance, le Vendeur peut revendiquer les produits après mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée infructueuse ; les produits lui sont restitués aux frais et risques du Client.

Article 16 – Responsabilité – force majeure

Les obligations du Vendeur sont suspendues en cas d'événement échappant à son contrôle raisonnable, présentant ou non les caractères de la force majeure au sens de l'article 1218 du code civil, affectant le Vendeur, ses ateliers, ses fournisseurs ou ses transporteurs : incendie, inondation, intempéries, panne ou bris de machine, accident de production ou de stockage, pénurie de matière première, interruption des transports, grève. Le Vendeur en informe le Client et s'efforce d'en limiter les conséquences.

Le Client utilise les produits conformément à leur destination et aux recommandations du Vendeur, notamment pour le stockage à l'abri des intempéries et l'usage en litière, paillage ou compostage. La responsabilité du Vendeur, hors dommage corporel et faute lourde, est limitée au prix des produits en cause ; elle ne couvre pas les dommages indirects (perte d'exploitation, manque à gagner) ni les conséquences d'une utilisation anormale, d'un stockage non conforme ou d'une revente dans des conditions non prévues.

Article 17 – Marques et revente

COP'O et Lüvö sont des marques déposées. Le Client ne peut utiliser les marques, logos, visuels et documents du Vendeur que pour la promotion et la revente des produits du Vendeur, dans le respect de sa charte de communication, et cesse tout usage en cas de fin de la relation commerciale.

Sauf contrat de distribution écrit, aucune exclusivité territoriale n'est consentie au Client. Le Client distributeur fixe librement ses prix de revente.

Article 18 – Stockage et inspection

Les produits sont stockés par le Client à l'abri des intempéries et de l'humidité. Le Vendeur peut, avec l'accord préalable du Client, qui ne peut être refusé sans motif légitime, inspecter les stocks de produits non encore payés.

Article 19 – Données personnelles

Les données des contacts du Client sont traitées par le Vendeur pour la gestion des commandes, de la facturation, du recouvrement et de la relation commerciale, conformément au règlement (UE) 2016/679. Elles sont conservées pendant la durée de la relation commerciale et les durées légales de conservation des pièces comptables. Les personnes concernées disposent d'un droit d'accès, de rectification, d'opposition et d'effacement auprès de muriel@copocarton.fr.

Article 20 – Droit applicable – juridiction

Les présentes CGV et les ventes qu'elles régissent sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, tout litige relatif à leur formation, leur interprétation ou leur exécution relève de la compétence exclusive du tribunal de commerce de Versailles, y compris en cas de référé, d'appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.